Conditions générales de location
1 – DEFINITIONS
2 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
3 – UTILISATION DU MATERIEL
4 – DUREE DE LA LOCATION
5 – PRIX DE LA LOCATION
6- RESPONSABILITE ET GARANTIES
7 – FORCE MAJEURE
8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
9- INFORMATION RELATVIE A L’OPPOSITION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
10 – SERVICE CLIENT – RECLAMATION
11 – DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPETENTE
12- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RESERVATION SUR LE SITE MOBALOC.COM
1/ DEFINITION
« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.
« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
«Le MATÉRIEL » : matériels d’animation, vidéoprojecteur, multimédias, électroménager, sports et loisirs, mobilier, bricolage, et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
- Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR ou sous la garde du LOUEUR.
2/ CONDITION A REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse. Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.
La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes règles qui régissent ses relations avec SAS YANALOC.
3/UTILISATION DU MATERIEL
3.1 État du matériel
Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATERIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le MATERIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATERIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATERIEL.
3.2 Usage du matériel
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du MATÉRIEL remise par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au regard de la notice d’utilisation. L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués sous la responsabilité du LOCATAIRE, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.
- Causes imputables au locataire : si l’arrêt est dû à une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou tout autre négligence du locataire, les réparations et ou l’entretien seront à sa charge.
- Le Loueur ne pourra être tenu responsable des pertes d’exploitation, retards ou tout autre préjudice indirect subi par le Locataire en raison de l’arrêt du matériel.
- Le Locataire est tenu de s’assurer que l’alimentation électrique utilisée pour le matériel loué est conforme aux spécifications du fabricant. Toute panne ou détérioration résultant d’une surtension, d’une sous-tension, d’un court-circuit, d’un mauvais branchement ou d’une absence de protection électrique adéquate sera considérée comme une mauvaise utilisation du matériel.
- Les frais de réparation et/ou de remplacement du matériel seront intégralement à la charge du Locataire. La location du matériel reste due jusqu’à la remise en état ou le remplacement de l’appareil.
- Le Locataire est responsable de la bonne utilisation et de la conservation du matériel loué. Toute chute accidentelle, quelle qu’en soit la cause, relève de sa responsabilité, sauf en cas de vice caché ou de défectuosité avérée du matériel.
- En cas de chute entraînant des dommages matériels, le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur et de lui restituer l’appareil pour évaluation.
•Si la chute occasionne des dommages mineurs réparables, les frais de réparation seront facturés au Locataire.
- • Si le matériel est irréparable ou économiquement non viable à réparer, le Locataire devra rembourser la valeur de remplacement du matériel, selon la grille tarifaire en vigueur.
• Si une assurance dommages a été souscrite dans le cadre du contrat de location, les conditions de prise en charge des réparations ou du remplacement seront appliquées selon les termes du contrat d’assurance.
• En l’absence d’assurance spécifique, le Locataire demeure seul responsable des frais liés aux dommages subis par le matériel.
- Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’indisponibilité du matériel pour le Locataire (retard de chantier, interruption d’activité, pertes financières, etc.).
- Le LOCATAIRE est informé que le MATÉRIEL (nécessitant des consommables) en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés
En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.
Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL, notamment en respectant les consignes de la notice d’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR.
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3.3 Pannes, réparations
En cas de panne, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit immédiatement cesser d’utiliser le MATÉRIEL et le rapporter au LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires et au remplacement du matériel s’il s’agit d’une panne non liée à une mauvaise utilisation de celui-ci.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.
Toute réparation effectué par le locataire sans l’accord préalable écrit du loueur ne donner lieu à aucun remboursement de la part de ce dernier.
4.2 Calcul de la durée
- Par jour : La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches de 24 heures. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 15% du prix de location à partir de 24h de retard.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
- Par mois : La durée de location du MATÉRIEL se calcule par tranches mensuels. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Au-delà de 1 jour de dépassement du jour de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer un mois complet de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 15% du montant de la location à partir de 24h de retard.
Toute demande de location de mois supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATERIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
4.3 Fin de location
La location se termine par la restitution du MATERIEL dans les locaux du LOUEUR.
Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous les accessoires et équipements.
A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC.
Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.
Il ne peut y avoir de retour partiel.
Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATERIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
5/ PRIX DE LA LOCATION
5.1 Paiement
Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE.
Le règlement des échéances mensuelles de loyers doit s’effectuer par virement automatique ou prélèvement.
Modalités de paiement par prélèvement automatique
1. Mise en place du prélèvement automatique : Le Locataire peut opter pour le paiement des loyers par prélèvement automatique. Pour ce faire, il doit fournir au Loueur un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).
2. Date des prélèvements : Les prélèvements seront effectués [préciser la périodicité, par exemple “mensuellement”] à la date convenue dans le contrat de location ou, à défaut, le [préciser le jour, par exemple “le 5 de chaque mois”].
3. Information préalable : Le Loueur informera le Locataire du montant et de la date du prélèvement au moins [préciser le délai, par exemple “5 jours”] avant l’exécution de celui-ci, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Responsabilité du Locataire : Le Locataire s’engage à maintenir une provision suffisante sur son compte bancaire à la date du prélèvement. En cas de rejet de prélèvement pour insuffisance de fonds ou pour toute autre raison imputable au Locataire, ce dernier sera redevable des frais bancaires occasionnés, ainsi que des pénalités de retard prévues à l’article [préciser le numéro de l’article relatif aux pénalités] des présentes conditions générales.
5. Modification ou révocation du mandat : Le Locataire peut modifier ou révoquer le mandat de prélèvement en informant le Loueur par écrit avec un préavis de [préciser le délai, par exemple “30 jours”]. Toute modification des coordonnées bancaires doit être communiquée sans délai au Loueur pour assurer la continuité des paiements.
6. Sécurisation des données bancaires : Le Loueur s’engage à traiter les données bancaires du Locataire conformément aux réglementations en vigueur et à ne les utiliser que pour les fins prévues dans le cadre du contrat de location.…
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
5.2 Le dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat de location, le locataire verse au LOUEUR un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la valeur de remplacement du matériel loué.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location.
Il est destiné à garantir le LOUEUR contre les risques de dommages, pertes, vols ou autre manquement aux obligations contractuelles du locataire.
Il ne peut être en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé des loyers ou autres charges.
- Restitution du dépôt de garanti : à la fin de la période de location, après restitution et inspection du matériel, le dépôt de garanti sera restitué au locataire dans un délais de 72H, déduction faite des sommes dû pour les éventuelles réparations, remplacement ou impayés.
5.3 Retard de paiement
Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 90 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.
6/ RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée dans l’état des lieux et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR. Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.
7/ FORCE MAJEURE
Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.
8 / TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la SAS YANALOC, responsable de ce traitement et destinataire des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site www.mobaloc.com.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
- soit en écrivant à l’adresse suivante: SAS YANALOC – 33 avenue de l’oyapock – 97355 MACOURIA
- soit par email : [email protected]
- soit à l’accueil de votre dépôt
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.
9/ INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
10/ SERVICE CLIENT - RÉCLAMATION
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
Par téléphone : (appel non surtaxé),
Par courrier : SAS YANALOC – 33 avenue de l’oyapock – 97355 MACOURIA
Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR.
Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
11/ DROIT APPLICABLE JURIDICTION COMPÉTENTE
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAYENNE SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.
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